Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EMMASSISTANTE, éditée par WinnerMarket Life (ci-après « l'Éditeur »), société basée à Agla, Cotonou, Bénin.
La création d'un compte, l'accès ou l'utilisation des Services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Article 1 – Définitions
« Plateforme » : désigne le site web EMMASSISTANTE et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription.
« Workspace » : désigne l'espace de travail collaboratif de l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées (Studio, activités, rapports, exports, planification, IA).
« Crédits » : désigne l'unité de consommation donnant accès à certaines fonctionnalités payantes.
« Abonnement » : désigne la formule payante souscrite par l'Utilisateur avec un quota de crédits.
« Contenu Utilisateur » : désigne toutes les données, textes, fichiers, images et informations transmis par l'Utilisateur.
Article 2 – Objet et Champ d'Application
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. EMMASSISTANTE est un service de secrétariat augmenté permettant de structurer, rédiger et exporter des documents professionnels (rapports, synthèses, comptes-rendus) assistés par IA.
Les CGU s'appliquent à tout usage, y compris pendant les périodes d'essai, quelle que soit la localisation de l'Utilisateur.
Article 3 – Inscription et Compte Utilisateur
3.1 L'inscription est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique ou agissant pour le compte d'une entité dûment autorisée.
3.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.3 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via le Compte est réputée effectuée par lui.
3.4 La création d'un Compte implique l'acceptation obligatoire des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.
3.5 WinnerMarket Life peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU ou d'usage illicite de la Plateforme.
Article 4 – Services et IA
4.1 La Plateforme propose un espace de création de contenus (Studio), de gestion d'activités, de planification et d'export (PDF/Word/PowerPoint selon disponibilité).
4.2 Les fonctionnalités d'IA assistent l'Utilisateur dans la rédaction, la structuration et l'enrichissement des contenus. L'Utilisateur demeure responsable de la validation et de l'usage final des productions.
4.3 L'Utilisateur s'interdit d'intégrer des données illégales ou des contenus dont il ne dispose pas des droits nécessaires.
Article 5 – Tarification et Paiement
5.1 Abonnements : La Plateforme propose plusieurs formules avec des tarifs et fonctionnalités distincts, consultables sur la page tarifaire.
5.2 Crédits : L'utilisation de certaines fonctionnalités consomme des crédits. Les crédits d'abonnement sont renouvelés mensuellement.
5.3 Paiements : Les paiements sont effectués via nos partenaires de paiement sécurisés. Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et toutes taxes applicables.
5.4 Non-remboursement : Sauf disposition légale contraire, les abonnements et crédits achetés ne sont pas remboursables.
Article 6 – Utilisation Interdite et Obligations
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et à ne pas :
- •Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
- •Transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits d'autrui
- •Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux systèmes non autorisés
- •Revendre, copier ou distribuer les contenus générés à des fins commerciales sans autorisation
- •Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
Article 7 – Propriété Intellectuelle et Contenus
7.1 La Plateforme, son design, ses fonctionnalités, son code source et sa marque sont la propriété exclusive de WinnerMarket Life.
7.2 L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus Utilisateur. Il accorde à WinnerMarket Life une licence non exclusive et limitée pour traiter ces contenus uniquement afin de fournir les Services.
7.3 Les contenus générés via la Plateforme sont destinés à l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité et l'exactitude avant diffusion.
Article 8 – Disponibilité et Support
8.1 La Plateforme est accessible 24/7, sous réserve d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou d'événements hors de notre contrôle.
8.2 WinnerMarket Life s'efforce d'assurer la continuité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8.3 Le support est accessible via l'email de contact indiqué à la fin des présentes CGU.
Article 9 – Limitation de Responsabilité
9.1 La Plateforme est fournie « en l'état ». WinnerMarket Life ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions de service.
9.2 Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. L'Utilisateur reste seul responsable de leur vérification et de leur utilisation finale.
9.3 WinnerMarket Life ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.
9.4 En tout état de cause, la responsabilité de WinnerMarket Life est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 10 – Protection des Données Personnelles
WinnerMarket Life s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), au Code du Numérique du Bénin et au Code du Numérique de Côte d'Ivoire.
Pour plus de détails sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 11 – Résiliation et Suppression de Compte
11.1 L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant le support.
11.2 WinnerMarket Life peut suspendre ou résilier le Compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou d'usage illicite.
11.3 La suppression du Compte entraîne la désactivation des accès. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales, conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 12 – Modification des CGU
WinnerMarket Life se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification in-app. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 13 – Droit Applicable et Juridiction
13.1 Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.
13.2 Pour les Utilisateurs situés en Côte d'Ivoire, les dispositions impératives du Code du Numérique ivoirien s'appliquent, sans préjudice de la loi béninoise.
13.3 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Cotonou, Bénin, seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Par email : contact@winnermarketlife.com
Par courrier :
WinnerMarket Life
Agla, Cotonou, Bénin
+229 01 97 66 34 38